le recours en manquement dissertation

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Dissertation sur L'efficacité du contrôle communautaire sur les ...

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L'efficacité du recours en constatation de manquement - Theses.fr


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    Le renforcement de lefficacité de la procédure de manquement par la création de mécanismes contraignants la cour de justice des communautés européennes (c. ). Le traité de rome a prévu le recours en manquement, cependant son efficacité est relative (i), cest pourquoi ont été créés le recours en manquement sur manquement et la possibilité dastreinte pour les etats ne se soumettant pas aux arrêts (ii).

    Le caractère uniquement déclaratoire des arrêts rendus par la cjce à la suite du recours en manquement ii. Sinterroger sur lefficacité de ce recours conduit à étudier le degré de réalisation des objectifs qui lui sont assignés (application uniforme du droit de lunion, crédibilité des institutions européennes), à chacune des étapes du recours (pré-contentieuse, contentieuse et post-contentieuse) et pour chacun des acteurs concernés par la procédure (commission, cjue, état en cause, états tiers, citoyens). Uniquement les thèses en préparation dont la soutenance est prévue dans les 6 prochains mois uniquement les personnes en lien avec une thèse soutenue ou en préparation depuis moins de 5 ans école doctorale sciences de lhomme, des organisations et de la société (rennes) lunion européenne est explicitement fondée sur les valeurs de létat de droit, clé de voûte de toute démocratie constitutionnelle moderne selon la commission européenne, ce qui implique nécessairement que les normes adoptées y soient judiciairement sanctionnées.

    Cest donc dans un but de préservation (a priori) ou de rétablissement (a posteriori) de la légalité que des voies de droit ont été instaurées dans le système juridictionnel de lunion afin dassurer le respect du droit par les états membres. Dissertation qui cherche à savoir comment, à travers les relations entre juge administratif et droit communautaire, se traduit limportance grandissante de ce dernier en droit français. En outre, larticle 10 nouveau crée à leur charge une obligation de coopération communautaire qui comporte des prescriptions positives (faire) et des prescriptions négatives (ne pas faire) sanctionnées par le recours en manquement. En effet, les etats membres sont tenus de respecter autant le droit communautaire originaire que dérivé.

    EUR-Lex - l14550 - EN - EUR-Lex


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    Fiche technique : le recours en manquement

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